Article 17
La direction départementale des finances publiques de la Drôme est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Drôme et de la trésorerie générale de la Drôme.
République
Française
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NOR : BCFR0928606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/11/BCFR0928606A/jo/article_17
Texte n°28
La direction départementale des finances publiques de la Drôme est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Drôme et de la trésorerie générale de la Drôme.
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