Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCFR0928606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/11/BCFR0928606A/jo/article_16

Texte n°28

Article 16


La direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor et de la trésorerie générale des Côtes-d'Armor.