Article 11
La direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence et de la trésorerie générale des Alpes-de-Haute-Provence.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
NOR : BCFR0928606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/11/BCFR0928606A/jo/article_11
Texte n°28