Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCFR0928606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/11/BCFR0928606A/jo/article_10

Texte n°28

Article 10


La direction départementale des finances publiques de l'Ain est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Ain et de la trésorerie générale de l'Ain.