Article 10
La direction départementale des finances publiques de l'Ain est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Ain et de la trésorerie générale de l'Ain.
République
Française
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NOR : BCFR0928606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/11/BCFR0928606A/jo/article_10
Texte n°28
La direction départementale des finances publiques de l'Ain est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Ain et de la trésorerie générale de l'Ain.
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