Article 4
Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique détermine, par grade ou par emploi, les taux annuels de base mentionnés aux articles 2 et 3.
Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NOR : DEVK0820772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/15/DEVK0820772D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/15/2009-1558/jo/article_4
Texte n°3