Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Version INITIALE

NOR : DEVK0820772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/15/DEVK0820772D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/15/2009-1558/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Les fonctionnaires appartenant aux corps des architectes et urbanistes de l'Etat et des attachés d'administration du ministère de l'équipement et occupant un emploi de directeur départemental bénéficient, à l'exclusion de tout autre régime indemnitaire, de la prime de service et de rendement, au taux correspondant à cet emploi.