Article 9
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 relatif à la création du comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012
NOR : SASP0927772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/11/SASP0927772D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/11/2009-1548/jo/article_9
Texte n°12