Arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique)

Version INITIALE

NOR : INDI0928051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/1/INDI0928051A/jo/article_2

Texte n°51