Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation

Version INITIALE

NOR : ECEZ0929179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/24/ECEZ0929179A/jo/article_19

Texte n°17

Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation

Article 19


L'exploitant d'un SIENID est tenu de déclarer au délégué l'utilisation, même temporaire, d'une ICT au bénéfice de programmes ne relevant pas des activités nucléaires intéressant la défense.