Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation

Version INITIALE

NOR : ECEZ0929179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/24/ECEZ0929179A/jo/article_13

Texte n°17

Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation

Article 13


Le récépissé de déclaration est assorti des prescriptions que le délégué estime nécessaires à l'exploitation de l'ICT.