Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion

Version INITIALE

NOR : MTST0922211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/22/MTST0922211A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Le certificat de conformité prévu à l'article R. 4313-14 du code du travail concernant les équipements de travail et les équipements de protection individuelle d'occasion tels que définis à l'article R. 4311-2 est rédigé de façon lisible, en français, selon le modèle pertinent de l'annexe I ou de l'annexe II.