Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion

Version INITIALE

NOR : MTST0922211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/22/MTST0922211A/jo/article_snum1

Texte n°20



A N N E X E S
A N N E X E I
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL D'OCCASION


Le responsable de la vente, location, cession, mise à disposition (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) :
déclare que l'équipement de travail d'occasion désigné ci-après (appellation exacte de l'équipement) :



est conforme aux règles techniques précisées ci-après qui lui sont applicables (références précises de la réglementation appliquée ([1]).
Fait à , le


Signature (2)

(1) Lorsqu'il s'agit d'une réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne considérée comme satisfaisant à l'obligation définie aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 du code du travail, indiquer la nature, le titre et la date du ou des actes législatifs ou réglementaires applicables. (2) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.