Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : DEVR0928270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/4/DEVR0928270A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.