Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : DEVR0928270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/4/DEVR0928270A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 2 décembre 1977 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes et tunnel routier du Mont-Blanc (ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille, ensemble les décrets des 26 juin 1985, 30 juin 1989, 12 avril 1991, 30 septembre 1993 et 30 décembre 2000 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers,
Arrêtent :


  • Après consultation de la société concessionnaire ATMB, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) fixés par l'arrêté du 23 janvier 2009 susvisé, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 40 (entre Châtillon-de-Michaille et Bonneville-Est), sont complétés par ceux figurant en annexe 1 du présent arrêté pour tenir compte de la mise en service du complément de diffuseur de la RD 1205 (Bonneville-Est).


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E 1
      TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUITE À LA MISE EN SERVICE
      DU DIFFUSEUR DE LA RD 1205 (BONNEVILLE-EST)




      ENTRÉES-SORTIES
      CLASSE 1
      CLASSE 2
      CLASSE 3
      CLASSE 4
      CLASSE 5

      CHATILLON
      BONNEVILLE-EST
      8,50
      14,80
      21,60
      28,40
      5,40

      BELLEGARDE
      BONNEVILLE-EST
      7,50
      13,10
      19,10
      25,20
      4,80

      ELOISE
      BONNEVILLE-EST
      6,40
      11,20
      16,60
      21,60
      4,00

      SAINT-JULIEN
      BONNEVILLE-EST
      3,00
      5,40
      8,10
      10,60
      1,80

      GENEVE
      BONNEVILLE-EST
      3,00
      5,40
      8,10
      10,60
      1,80

      ARCHAMPS
      BONNEVILLE-EST
      3,00
      5,40
      8,10
      10,60
      1,80

      GAILLARD
      BONNEVILLE-EST
      3,00
      5,40
      8,10
      10,60
      1,80

      ETREMBIERES
      BONNEVILLE-EST
      3,00
      5,40
      8,10
      10,60
      1,80

      FINDROL
      BONNEVILLE-EST
      1,30
      2,40
      3,50
      4,60
      0,80

      SCIENTRIER
      BONNEVILLE-EST
      1,30
      2,40
      3,50
      4,60
      0,80

      BONNEVILLE-OUEST
      BONNEVILLE-EST
      1,30
      2,40
      3,50
      4,60
      0,80


Fait à Paris, le 4 décembre 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du réseau autoroutier concédé,
Y. Schenfeigel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand


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