Article 5
A l'article D. 611-4, avant les mots : « les fichiers constituant » sont insérés les mots : « A l'exception du fichier "IMMI2” de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».
Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
NOR : IMIK0911442D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/8/IMIK0911442D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/8/2009-1516/jo/article_5
Texte n°56