Article 46
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2009 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : BCFP0929093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/3/BCFP0929093A/jo/article_46
Texte n°37