Arrêté du 3 décembre 2009 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCFP0929093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/3/BCFP0929093A/jo/article_32

Texte n°37

Article 32


Délégation est donnée à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.