Arrêté du 3 décembre 2009 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCFP0929093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/3/BCFP0929093A/jo/article_18

Texte n°37

Article 18


Délégation est donnée à Mmes Rachel Bellegy-Thuaud et Antoinette André, inspectrices principales des douanes, et à Mme Marie-Claire Gesrel, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.