Arrêté du 3 décembre 2009 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCFP0929093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/3/BCFP0929093A/jo/article_16

Texte n°37

Article 16


Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, chefs de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.