Arrêté du 3 décembre 2009 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCFP0929093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/3/BCFP0929093A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Délégation est donnée à Mme Sandrine Ambach, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.