Article 4
Pour assurer ses fonctions, l'inspection de la marine nationale peut requérir toute expertise nécessaire et, en particulier, recevoir le concours des bureaux compétents de l'état-major de la marine et des services de la marine.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0928120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/23/DEFD0928120A/jo/article_4
Texte n°33
Pour assurer ses fonctions, l'inspection de la marine nationale peut requérir toute expertise nécessaire et, en particulier, recevoir le concours des bureaux compétents de l'état-major de la marine et des services de la marine.
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