Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Version INITIALE

NOR : DEVN0914202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/29/DEVN0914202A/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 8 et 9.