Décision n° 2009-713 du 20 octobre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique dans les zones desservies par certains émetteurs secondaires

Version INITIALE

NOR : CSAC0927392S

Texte n°78

Article 2


Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société France Télévisions pour la diffusion de ses programmes France 2 et France 3 par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones desservies par les émetteurs secondaires figurant à l'annexe 2 de la présente décision lui est retiré, à compter de la notification de la présente décision.