Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE RECOURS (Articles 1 à 3)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION (Articles 4 à 32)
CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS (Articles 4 à 13)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET LES ENTITES ADJUDICATRICES MENTIONNES AUX ARTICLES 3 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 (Articles 14 à 20)
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE PARTENARIAT (Articles 21 à 22)
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles 23 à 24)
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCESSIONS D'AMENAGEMENT (Articles 25 à 27)
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE BAIL CONCLUES AVEC LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC (Articles 28 à 32)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 33 à 34)
Article 31
Au deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « aux a à c du I » sont remplacés par les mots : « au I ».