Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

NOR : ECEM0918677D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/27/ECEM0918677D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/27/2009-1456/jo/article_6
JORF n°0276 du 28 novembre 2009
Texte n° 23
Version initiale
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Article 6


Le III de l'article 76 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« III. ― Lorsqu'un accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Pour chacun des marchés à passer sur le fondement de cet accord, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les opérateurs économiques titulaires de l'accord-cadre et organise une mise en concurrence selon la procédure suivante : » ;
2° Au second alinéa du 4°, les mots : « Elles sont transmises au pouvoir adjudicateur » sont remplacés par les mots : « Elles sont établies par écrit et transmises au pouvoir adjudicateur ».

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