Article 2
L'article D. 211-11 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 12 octobre 2009 susvisé devient l'article D. 211-10-1.
Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
NOR : JUSB0926853D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/27/JUSB0926853D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/27/2009-1455/jo/article_2
Texte n°20