Article 1
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
NOR : JUSB0926853D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/27/JUSB0926853D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/27/2009-1455/jo/article_1
Texte n°20