Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction

Version INITIALE

NOR : ECET0921432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/19/ECET0921432A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.