Article 2
Le présent arrêté s'applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à sa publication.
Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction
NOR : ECET0921432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/19/ECET0921432A/jo/article_2
Texte n°7