Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1
NOR : DEVP0920876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/10/DEVP0920876A/jo/article_4
Texte n°6