Article 3
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes du présent arrêté dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.
Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1
NOR : DEVP0920876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/10/DEVP0920876A/jo/article_3
Texte n°6