Article 2
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
NOR : DEVE0926443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/28/DEVE0926443A/jo/article_2
Texte n°3