Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé

Version INITIALE

NOR : DEVU0917496D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/23/DEVU0917496D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/23/2009-1439/jo/article_7

Texte n°10