Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national

Version INITIALE

NOR : DEVN0914530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/29/DEVN0914530A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :
1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ;
2. La destruction ou la capture des oiseaux ;
3. La détention, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des œufs des espèces d'oiseaux suivantes prélevés :
― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée :