Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »

Version INITIALE

NOR : MTSS0920854A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/9/MTSS0920854A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.