Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
NOR : MTSS0920854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/9/MTSS0920854A/jo/article_5
Texte n°5