Article 5
Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0927024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/19/PRMX0927024A/jo/article_5
Texte n°2
Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.
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