Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

Version INITIALE

NOR : PRMX0927024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/19/PRMX0927024A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.