Article 3-9
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites du Sénat est de 6 480 euros.
Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels
NOR : PRMX0927024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/19/PRMX0927024A/jo/article_3-9
Texte n°2