Article 1-4
Aucune réduction n'est consentie sur le prix des abonnements et des périodiques vendus à l'unité.
Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels
NOR : PRMX0927024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/19/PRMX0927024A/jo/article_1-4
Texte n°2