Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 140, rue du Logelbach, 68000 Colmar.
Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Colmar (68)
NOR : JUSF0926724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/5/JUSF0926724A/jo/article_1
Texte n°11