Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 13, avenue Robert-Schuman, 68064 Mulhouse.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0926726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/5/JUSF0926726A/jo/article_1
Texte n°9
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 13, avenue Robert-Schuman, 68064 Mulhouse.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.