Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0926979A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/10/JUSF0926979A/jo/article_snum3

Texte n°2