Article 7
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
NOR : JUSB0919432D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/JUSB0919432D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/2009-1384/jo/article_7
Texte n°6