Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence

Version INITIALE

NOR : JUSB0919432D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/JUSB0919432D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/2009-1384/jo/article_6

Texte n°6

Article 6

Le décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est abrogé.