Article 10
Pour la première nomination suivant l'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs adjoints mentionnés aux articles 3, 4 et 5 ont rang de directeur d'administration centrale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0922695D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/MCCB0922695D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/2009-1393/jo/article_10
Texte n°17
Pour la première nomination suivant l'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs adjoints mentionnés aux articles 3, 4 et 5 ont rang de directeur d'administration centrale.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.