Arrêté du 10 novembre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE0926748A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/10/IOCE0926748A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2009 sont modifiées au titre des inondations et coulées de boue en ce qui concerne le département du Bas-Rhin pour la commune de Mothern :
Au lieu de : « 2 juin 2009, commune non reconnue en état de catastrophe naturelle »,
Lire : « 2 juin 2008, commune non reconnue en état de catastrophe naturelle ».