Arrêté du 10 novembre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE0926748A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/10/IOCE0926748A/jo/texte

Texte n°20

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 336,1 Ko


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 22 octobre 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2009 sont modifiées au titre des inondations et coulées de boue en ce qui concerne le département du Bas-Rhin pour la commune de Mothern :
    Au lieu de : « 2 juin 2009, commune non reconnue en état de catastrophe naturelle »,
    Lire : « 2 juin 2008, commune non reconnue en état de catastrophe naturelle ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondation et coulée de boue du 14 juin 2009


      Communes de Brasles, Condé-en-Brie (1), Nesles-la-Montagne (1).


      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
      Inondation et coulée de boue du 29 juin 2009


      Communes de Châteauneuf-Val-Saint-Donat (1), Saint-Martin-lès-Seyne (1), Selonnet (1).


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondation et coulée de boue du 15 septembre 2009


      Communes de Cannes, Cannet (Le) (3), Mandelieu-la-Napoule, Mougins (4), Vallauris.


      Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009


      Communes de Cannes, Cannet (Le) (4), Mandelieu-la-Napoule, Mougins (5), Pégomas, Roquette-sur-Siagne (La), Vallauris.


      Mouvement de terrain du 2 au 10 février 2009


      Commune d'Auribeau-sur-Siagne.


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2008


      Commune de Viviers.


      Inondation et coulée de boue du 26 juin 2009


      Commune de Peaugres (1).


      Mouvement de terrain du 7 février 2009 au 11 mai 2009


      Commune de Saint-Georges-les-Bains.


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondation et coulée de boue du 16 septembre 2009


      Commune de Marseille (3).


      Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009


      Communes de Berre-l'Etang, Cabriès (3), Ensuès-la-Redonne (1), Fare-les-Oliviers (La) (2), Gignac-la-Nerthe (2), Pennes-Mirabeau (Les) (2), Rognac (1), Rove (Le) (1), Saint-Victoret, Coudoux (1).


      Inondation et coulée de boue du 18 au 19 septembre 2009


      Commune de Septèmes-les-Vallons.


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Inondation et coulée de boue du 25 mai 2008


      Commune de Saint-Avit-Sénieur (2).


      Inondation et coulée de boue du 26 mai 2008


      Commune de Bayac (1).


      DÉPARTEMENT DU DOUBS
      Inondation et coulée de boue du 26 juin 2009


      Communes d'Auxon-Dessus (1), Avanne-Aveney, Mercey-le-Grand (1), Pouilley-les-Vignes (1).


      DÉPARTEMENT DE L'EURE
      Inondation et coulée de boue du 10 juin 2009


      Commune de Gaillon (1).


      DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
      Inondation et coulée de boue du 19 septembre 2009


      Commune de Grand-Fougeray (2).


      DÉPARTEMENT DU JURA
      Inondation et coulée de boue du 26 juin 2009


      Communes d'Ougney, Rouffange (1), Vitreux.


      Inondation et coulée de boue du 4 juillet 2009


      Communes d'Andelot-en-Montagne (1), Rixouse (La) (1), Villard-sur-Bienne (1).


      Inondation et coulée de boue du 5 juillet 2009


      Commune de Saint-Claude.


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
      Inondation et coulée de boue du 1er juillet 2009


      Communes de Rouans, Savenay (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
      Inondation et coulée de boue du 24 juillet 2009


      Commune de Pieux (Les) (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MARNE
      Inondation et coulée de boue du 3 juillet 2009


      Communes d'Avenay-Val-d'Or (1), Ay, Mareuil-sur-Ay (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Inondation et coulée de boue du 3 juillet 2009


      Commune de Rohrbach-lès-Bitche (2).


      Mouvement de terrain du 1er septembre 2007
      au 25 février 2009


      Commune d'Hilsprich (1).


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondation et coulée de boue du 13 mai 2009


      Communes de Recquignies, Taisnières-en-Thiérache (1).


      DÉPARTEMENT DE L'OISE
      Inondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2009


      Communes de Neuilly-sous-Clermont (1), Saint-Aubin-sous-Erquery (1).


      Inondation et coulée de boue du 26 mai 2009


      Commune de Meux (Le).


      DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
      Inondation et coulée de boue du 5 juillet 2009


      Commune de Courpière (2).


      Inondation et coulée de boue du 1er août 2009


      Communes de Bourg-Lastic (1), Messeix (2).


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Inondation et coulée de boue du 29 juin 2009


      Commune d'Arrens-Marsous.


      DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
      Inondation et coulée de boue du 30 juin 2009


      Commune de Wœrth (1).


      Inondation et coulée de boue du 3 juillet 2009


      Communes d'Andlau (1), Crœttwiller (1), Eberbach-Seltz (1),Eichhoffen (1), Riedseltz (2), Rosheim (1), Siegen (1).


      DÉPARTEMENT DU RHÔNE
      Inondation et coulée de boue du 18 juin 2009


      Commune de Cercié (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
      Inondation et coulée de boue du 25 mai 2009


      Commune de Mézières-sous-Lavardin (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Mouvement de terrain du 1er juin 2009 au 24 juillet 2009


      Commune de Belmesnil (1).


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Mouvement de terrain du 15 au 16 décembre 2008


      Commune de Londe-les-Maures (La) (1).


      DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
      Inondation et coulée de boue du 6 janvier 2009


      Commune de Goyave.


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
      Inondation et coulée de boue du 1er au 15 septembre 2008


      Commune de Manosque.


      Inondation et coulée de boue du 15 novembre
      au 15 décembre 2008


      Commune de Manosque.


      Inondation et coulée de boue du 13 au 15 décembre 2008


      Communes de Valensole, Villemus.


      Inondation et coulée de boue du 14 décembre 2008


      Communes de Dauphin, Saint-Michel-l'Observatoire.


      Inondation et coulée de boue du 21 avril 2009


      Commune de Saint-Michel-l'Observatoire.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondation et coulée de boue du 12 au 15 décembre 2008


      Commune de Sospel.


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009


      Communes d'Istres, Saint-Estève-Janson.


      Inondation et coulée de boue du 18 au 19 septembre 2009


      Communes de Ciotat (La), Grans, Lambesc, Plan-de-Cuques, Roque-d'Anthéron (La), Rousset.


      DÉPARTEMENT DU CHER
      Inondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2009


      Communes d'Aix-d'Angillon (Les), Rians.


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Inondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2008


      Commune de Vézac.


      DÉPARTEMENT DU JURA
      Inondation et coulée de boue du 26 juin 2009


      Communes d'Eclans-Nenon, Lavans-lès-Dole.


      DÉPARTEMENT DE LA MARNE
      Inondation et coulée de boue du 2 au 3 juillet 2009


      Commune de Boursault.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2009


      Commune de Jeumont.


      DÉPARTEMENT DE L'OISE
      Inondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2009


      Commune de Senlis.


      DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
      Inondation et coulée de boue du 5 au 6 juillet 2009


      Commune de Néronde-sur-Dore.


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Inondation et coulée de boue du 1er août 2009


      Communes d'Alos, Amarens, Andillac, Broze, Cabannes (Les), Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Donnazac, Frausseilles, Labarthe-Bleys, Livers-Cazelles, Monestiés, Noailles, Pampelonne, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Gemme, Saint-Marcel-Campes, Salles, Ségur (Le), Souel, Tonnac, Trévien, Verdier (Le), Vieux, Vindrac-Alayrac.


Fait à Paris, le 10 novembre 2009.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
R. Samuel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 336,1 Ko