Décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0900655D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/MCCB0900655D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/2009-1375/jo/article_10

Texte n°46

Article 10


Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication, en application de l'article 9 du présent décret, ne peuvent être à l'issue de leur détachement renouvelés dans les mêmes fonctions que pour une nouvelle période de cinq ans. A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la possibilité de faire liquider leur droit à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une période maximale de deux ans.