Article 1
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur (CCINCA).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0923056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/22/DEFH0923056A/jo/article_1
Texte n°34
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur (CCINCA).
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