Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE0926749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/10/IOCE0926749A/jo/article_4
Texte n°29